Contrat de partenariat d'affiliation

Conditions générales

Parties du contrat
Ce Contrat est conclu entre l'agence touristique Atlas d.d. Vukovarska 19, Dubrovnik (dans le texte: l'agence) et le propriétaire du site Internet qui a rempli le formulaire d'inscription (dans le texte: affilié).

Article 1.
Selon ce Contrat, l'agence donne la permission a l'affilié d'afficher les produits touristiques de la base de donnés qui sont la propriété d'agence.

Article 2.
L'agence s'oblige d'assurer a l'affilié l'acces aux informations et aux accessoires nécessaires pour la présentation de haute qualité, d'ajourner la base de donnés et d'informer l'affilié sur les nouveautés dans son offre.

Article 3.
L'affilié a droit d'afficher les memes liens dans différents sites Internet dont il est propriétaire en indiquant ces sites dans son formulaire d'inscription. Dans le cas ou l'affilié souhaite afficher les liens textuels ou les bandeaux sur le site Internet supplémentaire, il est obligé d'en informer l'agence.

Article 4.
L'agence avec accord a l'affilié une commission d'apres la vente des produits d'adriatica.net. La vente de tickets d'entree pour des concerts, billets d'avion et de chambre d'hotels dans le monde n'est pas incluse dans le programme affiliate, il n'est donc pas possible de beneficier d'une commission. La commission est accordée d'apres le chiffre d'affaires pendant la période d'une année. L'année commence avec la date du remplissement du formulaire d'inscription par l'affilié. Cette année dure 12 mois, c'est-a-dire, 12 périodes pour le reglement.

Article 5.
Le pourcentage de la commission - affiliée par rapport au chiffre d'affaires:

Vente totale effectuée en Euros (par l'an) Commission (%)
moins de 5,000 3
5,001-10,000 4
10,001-20,000 5
20,001-50,000 6
plus de 50,001 7

La taxe de séjour et les services supplémentaires (animaux, lit bébé etc.) ne sont pas inclus dans le montant sur lequel on calcule la commission a l'affilié.

Article 6.
L'agence n'effectue pas le payement de la commission pour les réservations annulées. La commission - affiliée est remboursée a la base de calcul qui est compris dans la facture - affiliée.

Article 7.
L'agence s’engage d’effectuer la facturation mensuelle de la commission jusqu’au 10 du mois suivant.

Article 8.
Le partenaire affilié s'engage de soumettre une facture de la commission pour chaque période de facturation, dans le cas ou la facture dépasse le montant minimal de 150 euro. De meme, le partenaire affiliate s'oblige a emettre la facture jusqu'au dernier jour du mois pour le mois precedent (par exemple jusq'au 31 mars pour le fevrier). Une facture ne peut contenir que le calcul pour une période de facturation sauf quand il s'agit d'un montant qui ne dépasse pas 150 euro.

Article 9.
Le partenaire affilié s'engage a etablir a la fin de chaque annee une facture a l'agence pour la commission gagnee que dans le cas ou cette commission depasse 50 euros, jusqu'au 20 janvier de l'annee suivante. Dans le cas ou cette derniere ne depasse pas 50 euros, il est possible de la facturer sur la prochaine facture. Dans le cas ou le partenaire, jusqu'a la fin de l'annee, ne facture pas le montant minimum de 50 euros, il pert le droit a sa commission des le debut de l'annee suivante, sans tenir compte de la periode necessaire pour la facturation.

Article 10.
L'agence s'oblige d'effectuer le payement de la commission a son affilié dans le délai de 30 jours apres la réception de la facture. Le changement du montant de la commission suite a l'augmentation de pourcentage de la commission ou suite a l'annulation des réservations, sera calculé rétroactivement dans la période qui suit, ensemble avec la commission pour la prochaine période des calculs.

Article 11.
L'agence est chargée pour les frais des transferts bancaires des banques croates. Tous les autres frais sont a la charge de l'affilié. TVA est incluse dans le montant de la commission.

Article 12.
Le service clients de l'agence est responsable pour chaque étape de réservation, ce qui inclue: réception de la demande, confirmation de la réservation, payement de la réservation, traitement des réclamations et des annulations.

Article 13.
L'agence s'oblige de donner la possibilité a son partenaire affilié d'avoir le compte d'utilisateur en ligne afin de pouvoir suivre toutes les activités du partenariat ce qui inclue:

1.instructions pour l'installation de programme
2. generateur des liens affiliés et liste des bandeaux
3. statistiques qui montrent nombre de clics, nombre de demandes, nombre de réservations réservées et nombre de réservations annulées.
4. rapport pour chaque période de calcul

Donnés statistiques sont variables pendant le mois courant et les valeurs définitives sont visibles apres le calcul mensuel définis a l'article 7.

Article 14.
Informations sur le site Internet www.adriatica.net sont considérées en tant qu'informations correctes dans le moment de publication sur le site. Tous les donnés seront régulierement contrôlées, les erreurs éventuelles seront corrigées.
L'agence reste libre de modifier les donnés dans les description et les prix des hébergements sur le site sans le prévenir.

Article 15.
Informations sur le site du partenaire affilié se réferent a l'offre de l'agence et doivent etre conformes a l'offre d'adriatica.net sur le site www.adriatica.net.
Dans le cas ou l'agence remarque une information erronée sur le site de l'affilié, l'affilié doit faire des changements dans 48 heures de la réception de l'avertissement. Dans le contraire, le partenaire devra subir la responsabilité définie a l'article 17.

Article 16.
Le formulaire - affilié d'inscription est égal au contrat signé. Ce contrat est conclu a un an de la date de remplissement du formulaire d'inscription. Les deux parties peuvent résilier le contrat avec le délai d'un mois et dans ce délai ils doivent remplir toutes les obligations du contrat. Dans le cas ou le contrat n'est pas résilié en écrit, un mois avant l'expiration, il sera automatiquement prolongé pour un an.

Article 17.
Dans le cas ou l'affilié met la réputation de l'agence dans l'embarras, il sera chargé pour tous les frais matériels et il perd le droit au remboursement de la commission. Dans ce cas l'agence reste libre de résilier le contrat immédiatement sans délai d'un mois.
Les cas d'embarras de la réputation d'adriatica net peuvent etre : " méthodes spam " de l'affichage de l'offre de l'agence (envoi des mails), affichage du contenu qui est contraire au fonctionnement de cette derniere.

Article 18.
L'agence réserve tout droit protégé du nom de l'entreprise, du logo, du slogan, des textes, des programmes et des réalisations graphiques. L'affilié n'a pas droit de changer le logo, le header ou le bandeau sur le site de l'agence. Dans le cas ou l'affilié souhaite faire des affiches qui ont une forme différente, il est obligé d'en informer adriatica.net et de demander la permission.
Les images du site d'adriatica.net peuvent etre utilisées uniquement avec la permission écrite.
L'affilié sera responsable pour toute utilisation non autorisée des images ou du matériel écrit. Il sera chargé pour tous les frais matériels et adriatica.net reste libre de résilier le contrat immédiatement sans délai d'un mois.

Article 19.
L'agence reste libre de refuser le partenariat avec les affiliés dont le site Internet ne correspond pas au fonctionnement de la meme. (violation, discrimination, actions illégales, érotique, pornographie etc.)
Le propriétaire du site Internet dont le partenariat avec adriatica.net a été refusée a droit de soumettre de nouveau sa demande pour le partenariat dans le cas ou il a changé le contenu de son site ou il a un autre site Internet dont il est propriétaire et qui correspond aux standards de l'agence.

Article 20.
L'agence reste libre de modifier les Conditions générales ou de modifier certains articles d'apres ses besoins et sans avertissement écrit ou oral. Nouvelles modifications entrent en vigueur avec l'affichage sur Internet et l'affilié peut les connaître en consultant le site de l'agence.
Si l'affilié n'est pas d'accord avec les modifications, il a 15 pour réagir en forme écrite. Apres ce délai, il sera considéré que l'affilié accepte les modifications.

Article 21.
Les parties du contrat s'engagent de tenter de régler a l'amiable tout litige qui pourrait intervenir. A défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Zagreb


A Zagreb, mars 2009.